Des statuts qui donnent des idées

Aidants familiaux salariés

Un statut unifié et simplifié fait défaut pour les proches aidants, qu’ils soient en emploi ou hors emploi. Notons tout de même ici certains dispositifs existants pour les salariés ¹ :

• Le congé solidarité familiale en cas d’accompagnement de fin de vie (durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois avec une allocation de 56,27€ par jour).
• Le congé proche aidant, en soutien d’une personne handicapée ou touchée par une perte d’autonomie importante, peut être renouvelé, sans dépasser 1 an sur l’ensemble de la vie professionnelle du salarié. Indemnité journalière : 43€ pour les personnes en couple, 52€ pour une personne seule.
• Le congé de présence parentale, en soutien d’un enfant dont l’état de santé demande une présence soutenue et des soins contraignants, ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale (durée maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap).

Un aidant familial peut obtenir un droit au chômage, à condition de fixer un contrat de travail avec la personne aidée et de satisfaire quelques prérequis (durée de cotisation, inscription comme demandeur d’emploi).

L’aidant acquiert des droits à la retraite, sans avoir à verser de cotisations. De plus, s’il a dû interrompre son activité professionnelle, il peut bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans. Il peut être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse du régime général. Pour accéder à ce droit, il doit bénéficier d’un congé de soutien familial et avoir un adulte en perte d’autonomie ou en situation de handicap à sa charge.

Pompiers volontaires :

Le statut de sapeur pompier volontaire ouvre à ²:

• une indemnité horaire selon le grade (8,36 € à 12,58 €)
• Après 15 ou 20 années de service : une allocation de vétérance ou prestation de fidélisation et de reconnaissance (exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux).
• Allocation de réversion en cas de décès.
• Des droits à la retraite : 1 trimestre tous les 5 ans. Attribution d’un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d’engagement.

Elus locaux

Il n’existe pas à proprement parler de statut de l’élu, mais le principe historique de gratuité du mandat s’est progressivement assorti de certains droits ³ :

• Possible versement d’indemnités pour les fonctions exécutives (selon le mandat et la taille de la collectivité). Les élus concernés doivent cotiser à l’Ircantec pour la retraite. Si l’indemnité dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale ou qu’ils ont complètement arrêté leur activité professionnelle, ils cotisent au régime général de la Sécurité Sociale.
• Droit au remboursement de certains frais occasionnés par l’exercice du mandat .
• A l’expiration du mandat, substitut de rémunération et droit à la réintégration dans l’emploi précédent.
• Droit à la formation pendant et en fin de mandat.
• Crédit d’heures pour les campagnes.

Dirigeant associatif

Une association loi 1901 peut décider de rémunérer ses dirigeants (sauf les associations reconnues d’utilité publique - comme le Secours Catholique - ou celles créées il y a moins de quatre ans) en l’inscrivant dans ses statuts.  En principe, la rémunération des dirigeants (président, membres du Conseil d’administration ou du bureau) est limitée : son montant ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, soit 1166€ brut par mois. Par exception, une délibération peut porter l’indemnisation d’un à trois dirigeants de l’association, suivant sa taille, dans la limite (élevée !) de 10 998€ bruts mensuels.

En complément, un responsable associatif (notion plus large recouvrant les dirigeants comme les responsables encadrant d'autres bénévoles) peut bénéficier d'un congé non rémunéré (congé d’engagement associatif), d’une durée totale de 6 jours ouvrables par an, pour mener sa mission bénévole, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et autres droits résultant du contrat de travail ⁴.
 

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1 « www.service-public.fr particuliers vos droits congés du proche aidant ; www.economie.gouv.fr, guide du proche aidant ; AG2R, La Mondiale droits des aidants familiaux.

2 Ministère Intérieur, www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/sapeur-pompier-volontaire-spv ; www.pompiers.fr.

3 Association des maires de France, www.amf.asso.fr ; collectivités locales, www.collectivites-locales.gouv.fr.

4 Service-Public.fr/particuliers/vos droits association congés.