Qui décide ?

Deux budgets avec leurs calendriers

Les processus de décision pour l’élaboration du budget de la Sécurité Sociale et celui du budget de l’État sont séparés, mais suivent des logiques similaires.

Le budget de la Sécurité Sociale est défini par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), celui de l’État par la Loi de Finances (LOLF)

Voici l'exemple simplifié du cheminement de la loi de finances (LOLF) ►►

Le budget de la Sécurité Sociale (LFSS) suit à peu près le même calendrier et le même déroulé, mais ce ne sont pas les mêmes directions ministérielles qui sont à la manœuvre.
C'est la  Direction de la Sécurité Sociale (au sein de Bercy) qui centralise les propositions des ministères.  Au parlement, c’est la Commission des Affaires Sociales qui analyse la loi LFSS, et la Commission des finances donne son avis. Pour le panier de l’État (LOLF) c'est le contraire.
Les parlementaires ont alors 50 jours pour l'adopter.

La Cour des Comptes donne un avis sur les deux lois. Elle fait des recommandations, puis vérifie la manière dont cela a été appliqué. Le processus ne comprend pas d’avis formel de citoyens ou des partenaires sociaux.

Qui décide ?

Ce décryptage du cheminement de la loi nous donne le cercle des instances impliquées dans la décision.

• Au sein du gouvernement, il y a des points de vue qui s'affrontent, se confrontent, défendent des points de vue différents.

Mais tout cela se passe dans un monde finalement assez restreint, composé des cabinets et conseillers des ministres et Secrétaires d’État, et des Directions, qui, au sein de chaque ministère, vont faire des recommandations. Le poids des Ministères des Finances et des Comptes Publics est déterminant. Le directeur de la Direction du Budget joue un rôle incontestable. La vision globale est portée par le Premier ministre et son cabinet.

Cela pose le problème de l’entre-soi et de l’homogénéité des profils de ceux et celles qui interviennent dans la décision budgétaire.

• Les parlementaires peuvent proposer des amendements, mais le Gouvernement peut empêcher des dépôts d'amendements qui engendreraient des dépenses supplémentaires sans que les recettes nécessaires soient également prévues et acceptées ¹.

• Au niveau des territoires, le budget de la protection sociale est géré par des instances où siègent des représentants de la société civile. Mais leur rôle est limité, car ils ne décident pas des montants des prestations mais plutôt des modalités de versement. Dans les CAF, il y a une marge de manœuvre dans les budgets d’action sociale propres à chaque CAF mais, pour l’essentiel, la CAF est seulement opératrice des budgets décidées au niveau national et transférés aux Conseils départementaux.

La protection sociale ne se limite pas à une administration publique ou à une forme d'aide sociale pour les plus démunis. La protection sociale nous concerne tous, c'est un bien commun au cœur du contrat social : une nouvelle forme de démocratie sociale serait à inventer, associant largement des savoirs citoyens, scientifiques, politiques, pédagogiques, syndicaux et techniques dans ses instances et son fonctionnement.
 

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1  La limitation des propositions de loi est constitutionnelle : « les propositions ou amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » (article 40 de la constitution de la Ve République)